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- Créateur : Pic de Com
- Responsable de la publication : JC Ambulances
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9. Droit applicable et juridiction compétente
Tout litige en lien avec l’utilisation du site jcambulances.fr est soumis au droit français. La compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Paris.
10. Lois principales concernées
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
11. Lexique
- Utilisateur : Internaute se connectant et utilisant le site.
- Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).